1. Généralités

 

La société DSD et son site internet www.vsat.fr a pour activité la vente de matériel et d’équipement télécoms et IT professionnels. Ils sont indifféremment ci-après appelés « DSD ». Nos Conditions Générales de vente sont réputées être irrévocablement et de plein droit admises par le Client. Le présent document exprime l'intégralité des obligations des parties. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par DSD.

 

2. Commandes

 

Toute commande passée auprès de DSD est ferme et définitive pour le Client dès la réception par DSD d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande (et notamment l’e-mail de confirmation de commande généré par le site Internet en ligne). L’indisponibilité d’un produit ne pourra entrainer l’annulation du reste de la commande si celle-ci comporte plusieurs produits différents. DSD se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

 

3. Prix

 

3.1 Généralités

 

Toute offre de vente de Produits s’entend sous réserve des stocks disponibles et aux tarifs en vigueur. Les commandes seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale. Ils s'entendent en Euros hors taxes et peuvent être modifiés à tout moment, sans aucun préavis. Sauf stipulation contraire dans la proposition, la durée de validité d’une offre ou proposition de Produits est d’une semaine à compter de la date de l’offre ou de la proposition. Les commandes passées après la durée de validité ou à des conditions différentes de l’offre ou proposition ne seront définitives qu’après confirmation écrite de DSD et sous les réserves contenues dans la confirmation écrite. Conformément à la loi, aucune commande, aucun contrat définitivement conclu ne pourra être annulé partiellement ou totalement par le Client.

 

4. Livraison, frais et risques

 

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du Client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Notre Client s’engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 8 jours après leur mise à disposition par le transporteur si celui-ci n’a pu effectuer sa livraison au lieu indiqué. Une participation aux frais de livraison sera facturée pour chaque commande. DSD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions de la participation aux frais de livraison.

 

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Il lui appartient donc de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

 

5. Garantie

 

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle (hors extension optionnelle) quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

 

Pour les produits des constructeurs sous contrat avec DSD qui est l’intermédiaire entre le constructeur et le Client, DSD rappelle qu’il dépend du constructeur pour appliquer les garanties au produit livré. En aucun cas, DSD ne pourra être tenu à une garantie si le défaut constaté n’est pas couvert par la garantie du constructeur. A titre d’exemple et de façon non exhaustive, les constructeurs ne garantissent pas les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement d'un entreposage sans protection ou prolongé, d'une négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, d'un entretien et usage du produit non conforme aux spécifications techniques, d'une utilisation défectueuse ou maladroite, de l'ajout de dispositif complémentaire ou accessoire du produit, d'une modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au produit ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne, etc. Il est aussi généralement convenu que les accessoires, batteries, cordons, etc. ne bénéficient pas de la même durée de garantie que l’équipement principal.

 

6. Réclamations

 

Le Client, réputé professionnel, est censé savoir ce qu’il achète, disposer des compétences nécessaires à son implémentation, et s’être préalablement assuré de sa compatibilité. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées au frais du Client, en état neuf et dans leur emballage d’origine et suivant les consignes indiquées par DSD lors de l’autorisation de retour. En tout état de cause, les retours acceptés par DSD feront l’objet d’un avoir (avec une éventuelle retenue) et non d’un remboursement.

 

Toute réclamation concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 48 heures suivant leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut du bon de livraison), au numéro Client, à la référence et la qualité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

 

Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le Client à DSD n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

 

7. Service Après-Vente (SAV)

 

Pour tout problème technique, le Client est invité à contacter le service technique ou SAV de DSD en se connectant sur notre site et en se rendant sur la page « Contact ». DSD s’engage à répondre à toute demande auprès de son SAV dans les meilleurs délais, après analyse de la demande en question et uniquement dans le cas où celle-ci relève effectivement du domaine de compétence et de responsabilité de DSD.

7.1 Nécessité d’un numéro de retour

 

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de DSD et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus via la page « Contact » du site. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par DSD un accord de retour. DSD est seul juge de la nécessité d’un retour de marchandise que ce soit pour non-conformité du produit expédié par rapport au contenu de la commande, pour réparation du ou des produits sous garantie (voir article 5 des présentes), pour réclamation justifiée (voir article 6 des présentes) ou que ce soit pour tout autre motif. Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale à la charge et aux risques et périls du Client, sauf mention ou condition particulière accordée par DSD. Après l’obtention de l’accord de retour, le Client dispose d’un délai de 8 jours pour effectuer le retour des marchandises chez DSD.

 

7.2 Nécessité de l’emballage d’origine

 

Quelle que soit la nécessité d’un retour de produit, le ou les produits retournés doivent toujours être expédiés par le Client dans leur emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer leur transport dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie et l’ensemble des éléments et accessoires contenus dans l’emballage d’origine.

 

7.3 Frais de retour et de réexpédition

 

Sauf dans le cadre de conditions particulières accordée par DSD, le retour de produit(s) par le Client s’effectue toujours aux frais de ce dernier et à ses risques et périls. Il est donc conseillé au Client de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques. La réexpédition des produit(s) réparé(s) ou échangé(s) est à la charge de DSD pour une réexpédition en France métropolitaine (hors Corse) uniquement. Si le défaut n’était pas constaté, des frais de retour « abusif » du ou des produits faussement défectueux restent à la charge du Client. Enfin, la prise en charge des frais de réexpédition en France métropolitaine ne s’applique pas dans le cas où le SAV de DSD aurait déterminé que le Client, dans le cadre d’une garantie constructeur, ait à se mettre en contact direct avec le SAV du dit constructeur.

 

8. Paiement

 

Tout règlement versé à DSD via so site www.vsat.fr ne saurait être considéré comme des arrhes.

 

8.1 Modes de paiement

 

Les paiements doivent être effectués de telle manière que DSD puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières à la commande par :

 

1/ Carte bancaire (Visa ou MasterCard). La saisie des informations bancaires est réalisée sur un serveur sécurisé de notre partenaire bancaire permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction.

 

2/ Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre d’IP&CO à l’adresse suivante : DSD - Service Commandes – Tour Montparnasse - 33, av. du Maine 75755 Paris Cedex 15. Il devra être accompagné d’une copie de l’e-mail d’accusé de réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne morale qui a passé commande. Le traitement de la commande ne s’effectuera qu’à compter de la date de crédit du chèque sur le compte bancaire de DSD.

 

3/ Virement bancaire. Le virement ne sera accepté que dans la mesure où le titulaire du compte émetteur soit la personne morale qui a passé commande. Le traitement de la commande ne s’effectuera qu’à compter de la date de crédit du virement sur le compte bancaire de DSD.

 

Quel que soit le mode de paiement, DSD se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

 

8.2 Retard de paiement

 

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, DSD peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, DSD est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

 

8.3 Justificatifs

 

Pour des raisons de limitations de fraudes, DSD se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier son identité, le lieu de livraison, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

9. Réserve de propriété

 

Les marchandises qui seront livrées et facturées resteront la propriété de DSD jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par DSD, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

 

10. Clause résolutoire

 

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d’un prêt ou d’un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de DSD, d’une part la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part la résolution des contrats en cours.

 

11. Propriété intellectuelle

 

Toute propriété intellectuelle attachée aux Produits commercialisés par DSD reste la propriété entière et exclusive des éditeurs ou fabricants, le client ne bénéficiant que d’un simple droit de licence limité à l’utilisation du Produit selon sa destination, pour ses seuls besoins personnels à l’exclusion de tout autre droit. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les prescriptions des contrats de licence des éditeurs ou fabricants.

 

12. Référence

 

DSD pourra, dans le cadre de ses activités, sauf demande expresse et écrite, faire référence à l’existence de ses relations contractuelles avec le Client.

 

13. Limitation de responsabilité

 

Le Client est le seul responsable quant à la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus. En aucun cas DSD ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, réclamation, perte quelconque, y compris toute réclamation pour manque à gagner, perte d'épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation des produits, ni dans le cadre de la mise en œuvre d'un service d'avant-vente ou d'après-vente sur le site du Client ou sur celui d’un quelconque de ses clients, et ce, quelles que soient les circonstances. La seule responsabilité et le seul recours de la part de l'utilisateur, est le remplacement de tout Produit ne satisfaisant pas à la « garantie limitée » explicitée plus haut, Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales de Vente, les Produits fournis par DSD ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés distribués à titre gratuit ou payant, sans accord écrit préalable du constructeur ou de DSD. Le Client déclare faire son affaire personnelle de la compatibilité du matériel qu'il acquiert

 

14. Attribution exclusive de compétence

 

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Paris.

 

15. Traitement des données personnelles

 

Toutes les données personnelles communiquées à DSD par le Client sont destinées exclusivement à DSD. Elles sont utilisées par DSD dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande à l’adresse suivante : DSD - Tour Montparnasse - 33, av du Maine - 75755 Paris Cedex 15 - FRANCE.

 

« Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de la Société DSD et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de vente ».